MODALITÉS DE LA VENTE

Termes et conditions de vente PDF

MODALITÉS DE LA VENTE

CES TERMES ET CONDITIONS S’APPLIQUENT À LA VENTE DE TOUS PRODUITS PAR LE GROUPE ROYAL, INC. OU N’IMPORTE LAQUELLE DE SES COMPAGNIES FILIALES OU AFFILIÉES (COLLECTIVEMENT, “VENDEUR”).

TOUTES LES OFFRES SONT ACCEPTÉES ET TOUTES LES VENTES SONT FAITES À LA CONDITION EXPRÈS DU CONSENTEMENT DE L'ACHETEUR À CES MODALITÉS NONOBSTANT TOUT BON DE COMMANDE OU TOUTE OFFRE CONTENANT DES DISPOSITIONS DIFFÉRENTES OU SUPPLÉMENTAIRES. L'ACCEPTATION DES PRODUITS PAR L'ACHETEUR CONSTITUE UNE ACCEPTATION DE CES MODALITÉS AINSI QUE LE CONSENTEMENT DE L'ACHETEUR QU'ILS CONTRÔLENT TOUT TERME, TOUTE CORRESPONDANCE OU TOUT FORMULAIRE FOURNIS PAR L'ACHETEUR EN TOUT TEMPS.

ACCEPTATION/RÉSILIATION. Les commandes ne peuvent être résiliées par l'Acheteur sans le consentement écrit du Vendeur. Ces modalités constituent un énoncé final, complet et exclusif de l'entente entre les parties. Aucun énoncé ou changement quel qu'il soit ou aucune modalité conflictuelle dans tout document écrit par l'Acheteur et transmis au Vendeur n'est exécutoire pour le Vendeur à moins que ce dernier ait donné son consentement écrit spécifique. Les représentations, les ententes et les énoncés précédents qui ne sont pas incorporés sont exclus et remplacés par les présentes. Aucune habitude commerciale précédente entre le Vendeur et l'Acheteur et aucun usage du commerce ne devront être utilisés pour compléter tout terme contenu dans cette entente. L'acceptation ou l'acquiescement aux modalités d'exécution ne devront pas être pertinents pour modifier l'interprétation de cette entente.

LES MODIFICATIONS DOIVENT ÊTES FAITES PAR ÉCRIT. Ces modalités ne devront pas être modifiées ou annulées par l'entente ou la conduite, pas plus qu'elle ne devront être suspendues à moins que le Vendeur ne donne son consentement écrit spécifique. Le montant de toutes taxes de vente présentes ou futures, d'utilisation, d'accise ou de toutes taxes similaires applicables aux produits commandés devra être ajouté au prix du Vendeur et payé par l'Acheteur, à moins que l'Acheteur ne fournisse au Vendeur, en temps opportun, un certificat d'exemption de taxe applicable à ce dernier.

ENVOI/LIVRAISON. Le Vendeur ne sera pas tenu responsable pour toute pénalité ou tout dommage-intérêts déterminé à l'avance ou autrement pour tout retard d'envoi. Les produits sont expédiés F.O.B. au point d'expédition seulement; et toute perte, tout dommage et tout délai en cours de transit sont au risque de l'Acheteur. Quand les produits ont été livrés à un transporteur, le risque de perte passe du Vendeur à l'Acheteur et la responsabilité du Vendeur concernant la livraison prend fin. L'Envoi doit être examiné attentivement avant que l'acceptation ne soit donnée au transporteur. Le Vendeur n'assume aucune responsabilité pour les dommages encourus après réception au point d'expédition du reçu « en bon ordre » de la part du transporteur. Les réclamations pour les articles manquants ou les envois non-conformes doivent être faites par écrit et envoyées immédiatement au Vendeur dès la réception de l'envoi par l'Acheteur. Le fait de ne pas donner un tel avis doit être reconnu comme une acceptation sans réserve et un renoncement par l'Acheteur à toute réclamation concernant l'Envoi.

TITRE DE PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES. L'Acheteur reconnaît et convient que, jusqu'à ce que le paiement du montant indiqué sur la facture ait été reçu par le Vendeur, le titre de propriété des marchandises appartient au Vendeur, que le Vendeur soit en possession des produits ou non et que les produits aient été transformés ou utilisés ou non par l'Acheteur. Jusqu'à ce qu'un tel paiement ait été fait, le Vendeur a le droit, en tout temps et sans préavis, de pénétrer dans les installations où les produits sont situés et d'en prendre possession dans l’éventualité ou les obligations de paiement de l’Acheteur pour ces biens sont devenus arriérés, et l'Acheteur consent à défendre, à indemniser et à garantir le Vendeur contre toute responsabilité pour tous les coûts, toutes les dépenses et tous les dommages (y compris les frais juridiques) découlant de toute réclamation établie contre le Vendeur consécutivement à l'exercice d'un tel droit par le Vendeur.

ASSURANCE. L'Acheteur consent à assurer les produits de façon complète contre les pertes, le vol, la destruction et les dommages (incluant les situations où la même chose se produit alors que les biens sont en possession du transporteur qui transporte les biens ou en possession de l’entrepôt d’une tierce partie) se produisant à n’importe quel moment ou l’Acheteur ou le transporteur de l’Acheteur ou un autre représentant prend possession des biens, cette assurance devra être placée chez des compagnies d'assurance au profit du Vendeur et les produits de telles assurances devront, selon le choix du Vendeur, être appliqués au paiement dû ou venant à échéance au moment d'un tel paiement ou appliqués pour le remplacement des produits, si les produits devaient être remplacés, et lors d'un tel événement, les termes, les dispositions et les modalités de cette entente devront s'appliquer aux produits de remplacement avec la même force exécutoire que si ces produits de remplacement avaient été l'objet original de cette entente.

DÉFAULT. Si l'Acheteur entre en défaut de paiement à la date prévue de n’importe quel paiement prévu dans n’importe quelle facture produite par le Vendeur, ou si des procédures de dépôt de bilan, de mise sous séquestration ou d'insolvabilité devaient être instituées ou présentées contre l'Acheteur à titre de débiteur, de failli, de défendeur ou de personne insolvable, ou si l'Acheteur devait conclure un arrangement ou une entente avec ses créanciers, le montant total du prix d'achat impayé sera, selon le choix du Vendeur, immédiatement dû et exigible, nonobstant tout ce qui est contraire dans tout autre document à cette entente, il est expressément entendu que le titre de propriété des marchandise est dévolu à l'Acheteur uniquement sur le paiement entier du prix d'achat et sur la conformité de l’Acheteur envers les obligations de l’Acheteur sous ces termes et conditions.

RETOURS. À moins que l’Acheteur n'ait préalablement obtenu la permission du Vendeur, le Vendeur ne sera pas tenu d’accepter les produits retournés par l’Acheteur. Le risque de perte des produits retournés sera pris en charge par l'Acheteur; ce dernier devra rembourser au Vendeur tout frais encouru par le Vendeur relativement à l'envoi et au retour des produits. Les produits fabriqués sur commande spéciale (i.e., « produits sur mesure ») ne sont pas retournables sous aucune circonstance sauf dans le cas d’un règlement pré-approuvé pour une réclamation légitime au titre de réclamation sur garantie.

DÉFAUT DE PAIEMENT/ APPLICATION. Des intérêts ne dépassant pas le taux légal de 18 % par année seront appliqués aux comptes en souffrance à un taux de 1,5 % par mois. Si une facture n'est pas payée à temps, ou s'il devient nécessaire pour le Vendeur d'appliquer ces modalités, l'Acheteur consent à payer tous les frais de recouvrement ou de mise en application ou les deux, y compris les frais d'avocats contractés au tribunal ou en dehors, lors d'un appel, lors d'un arbitrage, lors d'une procédure de faillite ou lors d'une procédure d'insolvabilité.

DISPOSITIONS PUNITIVES. Le Vendeur n'assume aucune responsabilité découlant de dispositions punitives ou de clauses de dommages- intérêts convenus, écrites ou implicites d'aucune sorte.

GARANTIE LIMITÉE/RECOURS UNIQUE.

SAUF QUAND CELA A ÉTÉ PRÉVU DANS UNE GARANTIE ÉCRITE ÉMISE PAR LE VENDEUR, CE DERNIER GARANTIT QU’IL A LE TITRE DE PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES VENDUES PAR LUI; LE VENDEUR GARANTIT QUE CES PRODUITS SONT CONFORMES À N’IMPORTE QUELLES SPÉCIFICATIONS OU DESCRIPTION FOURNIE PAR LE VENDEUR POUR CES PRODUITS OU SONT EN ACCORD AVEC LES ÉCRITS ENTRE LE VENDEUR ET L’ACHETEUR. LA RESPONSABILITÉ PLEINE ET ENTIÈRE DU VENDEUR ENVERS L’ACHETEUR EST LIMITÉE AU REMBOURSEMENT DU PRIX D'ACHAT DES PRODUITS POUR LESQUELS UNE RÉCLAMATION A ÉTÉ FAITE ET AUX COÛTS DE TRANSPORT. L'ACHETEUR ASSUME TOUS LES RISQUES DE PERTE ET LA RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE L'UTILISATION OU DE LA VENTE DE TOUT PRODUIT LIVRÉ EN VERTU DES PRÉSENTES. SI LES PRODUITS VENDUS À L'ACHETEUR NE SONT PAS CONFORMES À CETTE GARANTIE LIMITÉE, L'ACHETEUR DOIT REMETTRE AU VENDEUR UN AVIS ÉCRIT CONCERNANT CETTE NON-CONFORMITÉ (A) DANS LES 30 JOURS SUIVANT LA CONSTATATION D'UN DÉFAUT, OU LA DATE À LAQUELLE LE DÉFAUT AURAIT DÛ ÊTRE CONSTATÉ, MAIS (B) AU PLUS TARD SOIXANTE JOURS APRÈS LA RÉCEPTION DES BIENS DANS TOUT ÉVÉNEMENT, OU ALORS L'ACHETEUR RENONCE A TOUTE RÉCLAMATION DE GARANTIE OU AUTRE RÉCLAMATION PAR RAPPORT AU PRODUITS.

LA RESPONSABILITÉ PLEINE ET ENTIÈRE DU VENDEUR (ET LE RÈGLEMENT ENTIER DE L’ACHETEUR) À L'ÉGARD DE TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE LA VENTE DES PRODUITS OU DU REMPLACEMENT DES PRODUITS DÉFECTUEUX, EN RAISON D'UN CONTRAT, D'UNE GARANTIE OU D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE ET LA RESPONSABILITÉ OBJECTIVE) OU AUTREMENT DEVRA ÊTRE LIMITÉE AU PRIX D'ACHAT DES PRODUITS POUR LESQUELS UN DÉFAUT A ÉTÉ PROUVÉ ET AUX COÛTS DU TRANSPORT. CETTE GARANTIE NE S'APPLIQUE PAS AUX, ET EST ANNULÉE PAR LES PRODUITS ENDOMMAGÉS OU MAL CONÇUS OU EN RAISON DE L'UTILISATION DE MATÉRIAUX, DE FOURNITURES OU DE MÉTHODES NON APPROUVÉS PAR LE VENDEUR OU PAR TOUTE AUTRE NORME OU PAR TOUT AUTRE CODE APPLICABLE D'UNE INSTALLATION; OU EN RAISON D'UN MAUVAIS USAGE, D'UN ABUS, D'UN DOMMAGE ACIDENTEL LORS DU TRANSIT, D'UNE UTILISATION IRRÉGULIÈRE OU D'INSTALLATIONS NON-CONFORMES AUX PRATIQUES OU AUX CODES RECOMMANDÉS OU DES CONSÉQUENCES QUI EN RÉSULTENT. LES LIGNES D'INTERSECTION, DE SOUDURE OU DE FUSION NE CONSTITUENT PAS DES DÉFAUTS OU DES FAUTES DE NON-CONFORMITÉ.

L’ACHETEUR CONSENT QUE NI LE VENDEUR NI LES OFFICIERS DU VENDEUR, DIRECTEURS, GESTIONNAIRES, EMPLOYÉS, AGENTS, DISTRIBUTEURS OU REPRÉSENTANTS DOIVENT EN AUCUNES CIRCONSTANCES ÊTRE LIÉS (A) POUR TOUT AUTRE DOMMAGES, DIRECTE, ACCIDENTEL, SPÉCIAL, INDIRECTE OU CONSEQUENT, QUI RÉSULTE D’UNE NÉGLIGENCE DU VENDEUR OU AUTREMENT, RÉSULTE DES OU EN CONNECTION AVEC LES PRODUITS VENDUS À L’ACHETEUR, NI (B) POUR TOUTES RÉCLAMATIONS, ACTIONS, POURSUITES ET PROCÉDURES QUI PEUVENT ÊTRE INSTITUÉES EN RESPECT DES PRÉCÉDENTES, INCLUANT RÉCLAMATIONS, ACTIONS, POURSUITES ET PROCÉDURES FAITES PAR D’ÉVENTUELS PROPRIÉTAIRES ET UTILISATEURS DES PRODUITS, NI POUR TOUTE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE INTENTIONNELLE OU TOUT AUTRE ACTE DÉLICTUEL, NI (C) POUR LA PERTE DE REVENUS, PERTE DE PROFITS, PERTE D’OPPORTUNITÉS, COÛTS OU DÉLAIS, PERTE BONNE VOLONTÉ OU RÉPUTATION, OU DOMAGES PUNITIFS OU EXEMPLAIRES. SI IL EST FONDÉ QUE CE RECOURS MANQUE AU BUT ESSENTIEL, LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR DOIT NÉANMOINS ÊTRE LIMITÉ A UN REMBOURSEMENT DU PRIX D’ACHAT PAYÉ, ET AU COÛT DU TRANSPORT. L’EXCLUSION DE DOMMAGES CONSÉCUTIFS DOIT ÊTRE CONSIDÉRÉ INDÉPENDANT DE, ET SURVIVRE À TOUT ÉCHEC DU BUT ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ.

LE VENDEUR DOIT AVOIR LE DROIT DE MODIFIER À TOUT MOMENT LA CONCEPTION DES PRODUITS OU MATÉRIAUX UTILISÉS DANS LES PRODUITS SANS AUCUNE RESPONSABILITÉ, À L’EXCEPTION QU’UNE TELLE MODIFICATION SERAIT UN MANQUE À TOUTE SPÉCIFICATION OU BESOIN DE CONCEPTION QUI À ÉTÉ CONVENU PAR ÉCRIT ENTRE LE VENDEUR ET L’ACHETEUR.

LE VENDEUR SE GARDE LE DROIT DE DISCONTINUER LA FABRICATION ET LA VENTE DE TOUT PRODUIT À N’IMPORTE QUEL MOMENT, À L’EXCEPTION QU’UNE TELLE DÉCISION SERAIT UN MANQUE À TOUTE ENTENTE ÉCRITE ENTRE LE VENDEUR ET L’ACHETEUR POUR VENDEUR DE FOURNIR L’ACHETEUR AVEC DES QUANTITÉS ÉTABLIS OU UN VOLUME DU DIT PRODUIT, ET LE VENDEUR N’A PAS ENCORE SATISFAIT CETTE QUANTITÉ OU CE VOLUME.

EXCLUSIONS DE LA GARANTIE ET LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ ET DES RECOURS.

LE VENDEUR NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE QUE LA GARANTIE MENTIONNÉE PRÉCÉDEMMENT QUI EST L’UNIQUE ET EXCLUSIVE SUSMENTIONNÉE. CETTE GARANTIE LIMITÉE, AINSI QUE LE RECOURS SUSMENTIONNÉ, INCLUANT TOUTE GARANTIE STATUTAIRE, REMPLACE EXPRESSÉMENT TOUTE AUTRE GARANTIE EXPRÈS OU IMPLICITE; ELLE EXCLUT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. EN ACHETANT LES PRODUITS, L'ACHETEUR A CONCLU QUE LES ACHATS SONT IRRÉVOCABLES ET QUE LES NORMES DES PRODUITS SONT CONFORMES À L'USAGE PARTICULIER QU'IL COMPTE EN FAIRE.

LES GARANTIES DU VENDEUR NE SONT PAS TRANSFÉRABLES À TOUT PROPRIÉTAIRE SUCCESSEUR DES PRODUITS. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION DE LIMITATION DES DOMMAGES INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS; PAR CONSÉQUENT, LES DISPOSITIONS PRÉCÉDENTES PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

CONDITIONS DE REVENTE/ACHETEURS POSTÉRIEURS. Ces modalités seront exécutoires pour tous les acheteurs et tous les utilisateurs postérieurs des produits. Les produits sont vendus à la condition qu'ils ne soient pas revendus ou cédés de toute autre façon sans les mêmes conditions, y compris le fait que ces conditions soient imposées aux acheteurs, aux utilisateurs ou aux destinataires du transfert postérieurs.

ENQUÊTE DE CRÉDIT. L’Acheteur autorise le Vendeur à faire des demandes et à recevoir de l’information sur l’expérience de crédit de l’Acheteur avec d’autres entités, et à entrer cette information dans le dossier de l’Acheteur.

PROCURATION. Par les présentes, l'acheteur autorise de façon irrévocable et permet à tout avocat de n'importe quelle cour d'archives à agir en justice et à consentir à jugement à cet égard contre l'Acheteur, ou un autre, pour le montant pour lequel l'Acheteur peut être ou peut devenir responsable envers le Vendeur selon ces modalités tel que constaté par un affidavit signé par un représentant du Vendeur invoquant le montant qui sera alors dû, plus un 15 % correspondant, ne pouvant être de moins de 500,00 $, représentant la commission de l'avocat, avec les coûts de la poursuite, de l'émission d'erreurs et sans droit d'appel. Si une copie ci-contre, vérifiée par un affidavit, aura été remplie dans ladite procédure, il ne devra pas être nécessaire de remplir l'original à titre de procuration. L'acheteur renonce au droit à toute suspension de l'exécution et à l'avantage de toutes les lois d'exemption présentes ou ultérieures à l'entrée en vigueur. Aucun exercice de la garantie précédente ou du pouvoir de consentement à jugement ne devra être réputé comme épuisant le pouvoir, qu'un tel exercice soit tenu ou non par tout tribunal comme étant invalide, annulable, ou nul; le pouvoir devra continuer de façon non diminuée et peut être exercé, le cas échéant, aussi souvent que le Vendeur le choisira, jusqu'à ce que toutes les sommes payables par l'Acheteur aient été payées en entier.

CLAUSE DE NON AFFECTATION. Ces termes et conditions ne sont pas affectables par l'Acheteur, mais devront être obligatoires pour et entrer en vigueur à l'avantage des parties annexées aux présentes et à leurs successeurs respectifs.

INTERTITRES. Les intertitres des sections utilisés aux présentes servent à des fins de commodité pour la référence seulement et ne forment pas une partie de ces modalités, et aucune construction ou aucune conclusion ne doivent être dérivées de ceux-ci.

FORCE MAJEURE. Le Vendeur ne devra pas être tenu responsable pour toute perte ou tout dommage, de quelque sorte ou de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, subi par l'acheteur ou par les acheteurs postérieurs, les utilisateurs finaux des produits ou par toute autre personne, découlant de tout facteur indépendant de sa volonté, y compris (sans restriction) les actes ou les omissions de l'Acheteur, les pénuries de main-d'oeuvre, les grèves, les lock-out, les ralentissements de travail, les accidents, les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les temps violents, les accidents graves, les épidémies, les quarantaines, les guerres, les défaillances, les délais dans la fabrication, le transport ou la livraison des produits ou des matériaux achetés par le Vendeur, la non-disponibilité, l'insuffisance ou le manque de matériaux ou de services, les calamités naturelles, les embargos, les guerres, les insurrections ou les émeutes, le terrorisme, les actes des autorités civiles ou militaires, les mouvements populaires, ou les actes ou les changements gouvernementaux, les règlements ou les mesures d'attribution de licence ou toute autre circonstance indépendante de la volonté réputée raisonnable du Vendeur.

DIVISIBILITÉ. L'invalidité d'une partie de ces modalités ne devra pas invalider le reste; l'Acheteur et le Vendeur consentent à modifier ces modalités afin de remplacer les dispositions en temps et lieu par des dispositions valides, légales et applicables aussi semblables que possible aux dispositions au moment de l'émission et, autrement, à donner effet le plus possible à la disposition au moment de l'émission.

LANGUE. La déclaration suivante est traduite en anglais « At the express request of the parties, this Agreement has been prepared in the English language » et elle s'applique seulement si l'Acheteur ou le Vendeur ou les deux sont situés au Canada. « À la demande des parties aux présentes, cette convention a été préparée dans la langue anglaise ».

CHOIX DE LA LOI ET ARBITRAGE EXÉCUTOIRE. Cette entente et toutes ses modalités devront être interprétées et régies par les lois de l'État (si le Vendeur se trouve aux États-Unis) ou de la province (si le Vendeur se trouve au Canada) dans lequel se trouve le siège social du Vendeur. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas. Sauf les dispositions prévues aux sections

DÉFAUT DE PAIEMENT/ APPLICATION et PROCURATION aux présentes, toute réclamation, tout litige ou toute controverse (soit en contrat ou en négligence, ou en vertu du statut ou de la réglementation ou autrement et que ce soit dans le passé, le présent ou l'avenir) découlant de ces modalités; d'un bon service; de déclarations orales ou écrites, ou d'annonces publicitaires ou de promotions relatives à ces modalités ou à un bon service; ou aux relations découlant de ces modalités (y compris les relations avec des tierces parties qui ne sont pas signataires de cette entente) (chacune, « une réclamation »), sera référé à l'arbitrage exécutoire et déterminé par celui-ci (à l'exclusion des tribunaux). En donnant ainsi votre consentement, vous renoncez à tout droit que vous pouvez avoir à intenter ou à participer à un recours collectif contre nous, relativement à toute Réclamation et, là où cela s'applique, vous consentez par les présentes à faire le choix de ne pas participer à tout recours collectif contre nous intenté d'une autre façon. En donnant ainsi votre consentement, vous renoncez de plus de façon expresse à tout droit à un procès devant jury en ce qui concerne les litiges relatifs à cette entente ou à toute réclamation. L'arbitrage devra avoir lieu dans la ville où le siège social du Vendeur est situé, par un arbitre agissant selon les règles de l'American Arbitration Association; et le jugement peut être rendu selon la décision arbitrale prise par le tribunal de la ville dans laquelle le siège social du vendeur est situé, ou un tribunal de juridiction compétente.
 

Modifié le 2013-03-06