MODALITÉS DE VENTE
Toutes les ventes de tuyaux, de raccords et de produits connexes de la Société (les « Produits ») sont assujetties aux présentes modalités (les « Modalités ». Le terme « Société » désigne Westlake Pipe & Fittings Corporation dont les bureaux sont sis au 2801 Post Oak Blvd., Houston, Texas 77056. La présente transaction est régie par les lois de l’état du Texas, sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois dudit état.
GARANTIE LIMITÉE
https://www.westlakepipe.com/fr-ca/garantie
Garantie:
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Exclusions de la garantie:
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PRIX
Commandes de réapprovisionnement : Des prix de réapprovisionnement sont offerts uniquement pour les commandes de stocks en unités complètes, expédiées directement à la cour du distributeur. La quantité minimale de ces commandes est un chargement de camion complet. Ces commandes seront facturées aux prix en vigueur à la date d’expédition sauf en cas d’une entente à l’effet contraire. Des primes s’ajouteront aux commandes de chargement partiel (LTL) ou aux produits avec conditionnement et manutention particuliers.
Travaux par un entrepreneur en tuyauterie : Les prix indiqués dans les devis pour des travaux réalisés par des entrepreneurs sont fermes pour une durée de quinze (15) jours suivant la date d’ouverture des soumissions, sauf en cas d’indication contraire dans le devis, et deviennent automatiquement caduques après ce délai. La Société doit recevoir une commande ferme assortie de dates d’expédition fermes avant la date d’expiration du devis. Les prix indiqués sur la confirmation de commande de la Société sont fermes pour les livraisons faites dans les trente (30) jours suivant la date de réception de la commande, sauf en cas d’indication contraire sur la confirmation de commande de la Société. Les devis de la Société doivent être interprétés comme étant des appels d’offres. La Société se réserve le droit d’annuler ou de réviser un devis en tout temps avant l’acceptation des commandes.
Si le projet est retardé par l’Acheteur ou un autre tiers, la Société se réserve le droit de réviser le prix des produits qui n’ont pas encore été livrés. Cependant, si le délai est dû à l’incapacité de la Société de livrer un produit au moment convenu, le prix indiqué dans le devis sera honoré. Les produits livrés avant la date de livraison complète seront facturés aux prix convenus à moins d'une entente écrite à l'effet contraire avec la Société. Les livraisons dépendent de la disponibilité de la marchandise en stock pour expédier un chargement de camion complet. La Société fera tous les efforts commercialement raisonnables pour combiner les produits à expédier avec d’autres commandes. Il est de la responsabilité de l'acheteur de commander en quantités suffisantes pour obtenir un chargement de camion complet et accélérer la livraison de la merchandise.
FORCE MAJEURE
La Société ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’un retard dans l'exécution de ses obligations ou de la non-exécution de celles-ci causée directement ou indirectement par des circonstances indépendante du contrôle raisonnable de la partie touchée, y compris mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les incendies, les explosions, les inondations, les épidémies, pandémies ou autres crises sanitaires majeures, les guerres, les actes posés ou autorisés par toute commission, agence ou instance gouvernementale, les accidents, les conflits de travail, les problèmes d’entreposage ou les pénuries de matières, d’équipements ou de moyens de transport. Les quantités concernées peuvent être soustraites de l’entente sans responsabilité et sans que le reste de l’entente n’en soit affecté. La Société n’est nullement tenue d’acheter les quantités de produits indiquées dans un bon de commande ou une entente avec l’Acheteur pour exécuter ladite commande ou entente.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Le délai de paiement est « Net 30 jours » sauf en cas d’indication contraire à l’endroit du bon de commande. Tout escompte de règlement s’applique à la valeur matérielle nette après déduction des frais de transport, mais avant l’addition ou la soustraction des taxes, des frais de conditionnement spéciaux et des autres charges. La Société se réserve le droit de modifier ces modalités en tout temps. Tout paiement reçu par la Société après l’échéance sera assujetti à des frais de retard qui ne dépasseront pas 1,5 % par mois (18 % par année) ou le taux maximum permis par la loi applicable, selon le montant le moins élevé des deux, jusqu’à ce que la totalité du solde impayé (y compris le cumul des frais de retard) soit entièrement réglé. Les escomptes non acquis seront automatiquement rétrofacturés sous forme de créances au compte client.
CRÉDIT
Toutes les commandes et marchandises expédiées doivent être approuvées par le service du Crédit de la Société. L’acheteur cède inconditionnellement à la Société tous les droits qu’il peut détenir pour percevoir le paiement des sommes dues à l’Acheteur par suite de la vente des Produits à un tiers. Les droits cédés se limitent au montant du ou des soldes en souffrance dus par l’Acheteur à la Société pour lesdits Produits et ne sont en effet que pendant la période où le ou les soldes restent en souffrance. Par la présente, l’Acheteur désigne la Société comme mandataire pour exécuter et enregistrer les documents nécessaires à l’exercice des droits de perception qui lui ont été cédés.
L’Acheteur consent à payer tous les frais d’avocat raisonnables et autres dépenses associées à la perception des sommes dues par l’Acheteur à la Société.
L’Acheteur déclare qu’il n’est pas insolvable selon la définition donnée par le Uniform Commercial Code. Si l’acheteur devient insolvable avant la livraison des Produits, il doit en aviser la Société par écrit. L’absence d’un tel avis sera interprétée comme la réaffirmation de la solvabilité de l’Acheteur au moment de la livraison.
Par les présentes, l’Acheteur accorde à la Société une sûreté sur les Produits vendus à l’Acheteur par la Société ainsi que sur tout le produit de cette vente, qui serviront de garantie pour la dette de l’Acheteur envers la Société jusqu’à ce que l’Acheteur ait entièrement payé lesdits Produits à la Société. L’Acheteur autorise en outre la Société à signer en son nom le document UCC-1 Financing Statements qui reconnaît la sûreté détenue par la Société en guise de garantie.
NORMES DE TRAVAIL ÉQUITABLES
Les Produits visés par les présentes Modalités sont fabriqués conformément aux dispositions applicables de la loi américaine Fair Labors Standards Act de 1938, telle qu’amendée.
ANNULATION
L’Acheteur peut annuler les commandes avant leur expédition. En cas d’annulation par l’Acheteur, les commandes peuvent être assujetties à des dommages-intérêts pour un montant correspondant aux coûts de main-d’œuvre, coûts d’entreposage, frais généraux et coûts des matières utilisées, plus dix pour cent (10 %) du prix de vente. Les produits non standards ou sur mesure ne peuvent être annulés par l’Acheteur après leur mise en production.
CONFIRMATION DE COMMANDE ET D’EXPÉDITION
Sur réception de la confirmation de commande par la Société, l’Acheteur doit vérifier sur les documents de commande les prix, les quantités, les Produits et les instructions et dates de livraison. Si des modifications doivent être apportées, l’Acheteur doit immédiatement en informer par écrit le représentant du Service à la clientèle de la Société. Tout manquement à cet égard entraînera des frais de remise en stock jusqu’à concurrence de vingt-cinq pour cent (25 %) .
Les commandes qui nécessitent des déclarations d’exécution ou des certificats de conformité doivent en porter la mention au moment où elles sont transmises à la Société.
INCESSIBILITÉ
Aucune commande ni convention d’acheter des produits de la part de l’Acheteur ou de vendre des produits de la part de la Société n’est cessible ou transférable par l’une ou l’autre des parties, en totalité ou en partie, sauf sur consentement écrit de l’autre partie qui ne peut être refusé indûment.
EXPÉDITION ET LIVRAISON
La Société fera tous les efforts commercialement raisonnables pour respecter le calendrier de livraison demandé par l’Acheteur, mais elle ne peut pas garantir une date de livraison et se dégage par les présentes de toute responsabilité pour les coûts supplémentaires ou les dommages découlant des retards de livraison. Les risques de perte ou de dommage reviennent à l’Acheteur après l’expédition des Produits par la Société. Sur réception d’une commande, l’Acheteur doit inspecter l’état et la qualité des Produits reçus. Les dommages, pertes, manquants ou erreurs d’identification de produit doivent être signalés au chauffeur et notés sur le connaissement. Les réclamations en cas d’erreur de livraison doivent être présentées dans les cinq (5) jours civils suivant la réception des Produits. En cas d’erreur dans les produits expédiés, la Société, à son entière discrétion, remplacera les Produits ou accordera un crédit à l’Acheteur. L’Acheteur doit retourner tous les Produits non conformes à la Société. La Société se réserve le droit d’expédier les commandes au tarif le plus économique. Si l’Acheteur demande un mode de conditionnement ou de manutention spécial, le coût supplémentaire afférent lui sera facturé.
RETOUR DE PRODUITS
Les acheteurs doivent obtenir l’approbation écrite du Service à la clientèle de la Société avant de retourner des Produits à la Société. Les produits retournés sans autorisation peuvent être mis au rebut au frais de l’Acheteur. Le droit de propriété des produits retournés avec autorisation revient à la Société quand celle-ci les reçoit à son usine. Il appartient à la Société de déterminer si les produits retournés peuvent être remis en stock et revendus. Seuls les produits revendables seront crédités. Des frais de remise en stock de vingt-cinq pour cent (25 %) maximum et les frais de fret aller-retour pour les produits retournés peuvent être imputés au compte de l’Acheteur.
FRET
Sauf s’il est expressément mentionné autrement à l’endroit du bon de commande, les chargements sont expédiés FAB point d’origine avec transport prépayé par la Société jusqu’au chantier ou au lieu d’entreposage de l’Acheteur, selon le cas, à condition que ledit chantier ou lieu d’entreposage soit légalement et physiquement accessible par des transporteurs inter-états qui exercent leurs activités conformément aux règlements du Département des Transport (DOT) américain. L’Acheteur peut choisir de se faire expédier, depuis le point d’origine de la commande, une quantité inférieure à celle d’un plein chargement de camion en utilisant les services d’un transporteur commun ou sous-traitant, à condition de payer les indemnités de fret applicables. Tous les frais de fret supplémentaires applicables aux arrêts, aux livraisons en cours de route et aux surestaries autorisés en vertu des règlements du DOT américain seront imputés au compte de l’Acheteur.
ACCEPTATION OU REJET DES COMMANDES
Aucune commande passée auprès de la Société ne doit être considérée comme étant acceptée avant d’avoir été confirmée par écrit par la Société qui se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute commande. La possession d’une liste de prix n’est pas en soi une offre de vente. Les modalités énoncées aux présentes constituent l’intégralité des modalités de vente convenues entre les parties.
TAXES
Les taxes ou autres charges gouvernementales applicables à la production, la vente, le transport, l’entreposage ou l’expédition des Produits, imposées par des instances fédérales, d’état ou provinciales, municipales ou autres seront ajoutées au prix et devront être payées par l’Acheteur, que lesdites taxes ou charges aient ou non été indiquées sur la facture initiale remise à l’Acheteur. Les certificats d'exemption de taxe pour les provinces ou états où le Produit est expédié doivent se trouver dans les dossiers de la Société, à défaut de quoi toutes les taxes locales, provinciales ou d’état applicables seront facturées. Ces taxes figureront sur la facture.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Toutes les questions se rapportant à l’achat des Produits par l’Acheteur ou à la vente des Produits par la Société, ou qui en découlent, sont régies et interprétées en vertu des lois de l’État du Texas, sans égard aux conflits ou choix de principes juridiques qui nécessiteraient l'application des lois d'une juridiction autre que celle de l’état du Texas. Toute poursuite, action ou procédure découlant de l’achat des Produits par l’Acheteur ou de la vente des Produits par la Société, ou qui s’y rapporte, peut être portée devant un tribunal d’état ou fédéral compétent du comté de Harris, au Texas, et chacune des parties se soumet de façon irrévocable à la compétence exclusive de ces tribunaux et de cette juridiction pour lesdites poursuites, actions ou procédures.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
LA SOCIÉTÉ OU L’ACHETEUR NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES OU SPÉCIAUX. NONOBSTANT TOUT AUTRE ARTICLE CONTENU DANS LES PRÉSENTES MODALITÉS, OU DANS TOUT AUTRE DOCUMENT OU ENTENTE EN RAPPORT AVEC LESDITES MODALITÉS, LE CUMUL DES RÉPARATIONS DUES PAR LA SOCIÉTÉ EN RAPPORT AVEC UNE COMMANDE SE LIMITE AU PRIX D’ACHAT TOTAL DE LADITE COMMANDE.
MODIFICATIONS
Les présentes Modalités ne peuvent être modifiées que par un énoncé écrit qui indique explicitement qu’il modifie lesdites Modalités et qui est signé par un représentant autorisé de chacune des parties.
Révision : 2/2024
